La domiciliation commerciale est l’adresse utilisée par les fournisseurs, clients, administrations fiscale… c’est en fait le siège social de la société. C’est une adresse administrative.
D’ailleurs, ce type de domiciliation n’est pas très onéreux , il convient aux petites structures.
Outre la domiciliation commerciale, il existe également la domiciliation du siège social et la domiciliation fiscale.
Selon l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, « toute personne qui s’installe, dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est situé à l’étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l’appui de sa demande d’immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet, avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux ». De ce fait, il convient que les deux parties signent un contrat de domiciliation. Celui-ci doit dès lors faire l’objet d’une consignation par écrit et préciser :
- Sa durée chez Express Domiciliation est de 1 an minimum. Quant à son renouvellement, il s’effectue par reconduction tacite, sauf préavis de résiliation.
- L’engagement des parties à respecter certaines obligations.
La société de domiciliation s’engage à mettre à disposition des locaux dont le domicilié a besoin .
Les services et équipements nécessaires à la tenue, la conservation et la consultation de ses documents administratifs
Informations complémentaires: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
